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N°41
Octobre 2011
L'IMPÔT LIBÉRATOIRE À LA SOURCE OU COMMENT ALLIER CONFORMITÉ FISCALE ET PROTECTION DE LA SPHÈRE PRIVÉE FINANCIÈRE
Michel Dérobert, Secrétaire général de l'Association des Banquiers Privés Suisses
La Suisse vient de signer, avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, deux accords en vue d’introduire un impôt libératoire à la source qui sera perçu, en principe dès 2013, sur les avoirs que les contribuables de ces deux pays détiennent dans les banques suisses. Il s’agit là d’un pas significatif dans la mise en œuvre de la politique, voulue par le Conseil fédéral et par la place financière, qui consiste à mettre en place un cadre permettant aux clients des banques suisses de s’acquitter de leurs obligations fiscales sans renoncer pour autant à la protection de leur sphère privée.