Quels sont les dossiers européens qui touchent en particulier la place financière suisse?

a) Fiscalité de l'épargne
 
On rappellera qu’en juin 2003, le Conseil des ministres européens des finances (ECOFIN) a formellement approuvé le contenu d’une Directive qui prévoit dans les grandes lignes ce qui suit:

• 12 Etats membres appliqueront l’échange automatique d’informations dès le 1er janvier 2005.
• L’Autriche, la Belgique et le Luxembourg appliqueront une retenue à la source dont le produit sera partagé selon la clé 75/25. Le taux est fixé à 15% de 2005 à 2007, à 20% dès 2008 et à 35% à compter de 2011. Ce système restera valable pendant une période transitoire dont la durée n’a toutefois pas été précisée, sensée s’achever lorsque certaines conditions en relation avec les pays tiers seront remplies.
• Des pays tiers (la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint Marin) devront adopter des mesures équivalentes, de même que les Territoires dépendants et associés des Etats membres (tels que les Iles anglo-normandes et les Iles Caïmans). Pour ces derniers, il n’est plus question de mesures identiques, contrairement à la volonté initiale de l’UE.

Par ailleurs, on peut résumer comme suit les termes de l’accord entre la Suisse et l’UE paraphé en juin 2004:

• Perception d’une retenue à la source égale à celle appliquée par l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg, avec un taux maximum de 35%.
• Adoption de mesures équivalentes par les Etats tiers mentionnés ci-dessus et les Territoires dépendants et associés des Etats membres.
• Retenue perçue sur certaines formes d’intérêts versés par un agent payeur situé en Suisse à une personne physique ayant son domicile fiscal dans un Etat membre de l’UE.
• Partage des recettes sur une base de 75/25.
• Echange d’informations sur une base volontaire.
• Amélioration régulière des modalités techniques mais révision en profondeur seulement après avoir pu bénéficier d’expériences suffisantes à compter de la pleine mise en œuvre de l’accord (« fully implemented »), ce qui signifie quelques années après l’introduction de la retenue au taux de 35%.

Un « Memorandum of Understanding » joint à l’accord précise en particulier que la Suisse s’engage à réviser les conventions de double imposition avec les Etats membres de l’UE afin de prévoir une entraide administrative en cas d’escroquerie fiscale et de délits de gravité similaire (« tax fraud or the like »), à l’exclusion de la simple soustraction fiscale.
 
En juin 2004, compte tenu du travail énorme qu’implique dans tous les pays concernés l’application des mesures décrites ci-dessus, il a été décidé de fixer la date d’entrée en vigueur de la Directive européenne et de l’accord avec la Suisse au 1er juillet 2005 et non au 1er janvier 2005 comme prévu initialement.
 
 
b) Lutte contre la fraude douanière
 
L’accord conclu entre la Suisse et l’UE prévoit une coopération renforcée pour lutter contre les activités illégales portant atteinte à leurs intérêts financiers. Sont avant tout concernés la fiscalité indirecte, les subventions et les marchés publics. Les parties ont défini de nouvelles modalités en matière d’assistance administrative et judiciaire. Désormais, les infractions d’une certaine importance dans le domaine de la fiscalité indirecte pourront faire l’objet de mesures de contraintes. Le seuil-plancher d’impôts soustraits ouvrant la voie à l’entraide a été fixé à EUR 25'000.-. Le blanchiment du produit des activités illégales couvertes par l’accord est également prévu, à la condition que l’infraction préalable soit soumise dans les deux pays à une peine privative de liberté supérieure à six mois. Pour la Suisse, ceci correspondra à un acte d’escroquerie en matière de redevance ou de contrebande par métier. On peut encore relever que seules les infractions commises six mois après la signature de l’accord seront touchées et qu’une voie de recours dotée d’un effet suspensif a été prévue pour les personnes impliquées dans une procédure.
 
 
c) Schengen/Dublin
 
L’accord de Schengen ne touche la place financière que par le biais de l’entraide judiciaire en matière pénale. La discussion a longtemps buté sur la question de la double incrimination. Pour la Suisse, il n’était pas envisageable d’étendre l’entraide judiciaire aux cas de simple soustraction d’impôts directs. Pour l’UE en revanche, notre pays devait à l’avenir reprendre telles quelles les mesures décidées à Bruxelles dans le cadre de l’évolution de l’accord de Schengen (acquis futur) même si elles n’étaient pas conformes au principe de la double incrimination. Cette problématique a pu être réglée par l’introduction d’une clause d’ « opt-out » permettant à la Suisse de refuser en tout temps d’appliquer une évolution non désirable du droit communautaire dans le domaine de la fiscalité directe. L’Accord de Schengen est ainsi le premier traité international qui reconnaît le devoir de discrétion du banquier dans le contexte de la fiscalité directe.