Secret bancaire

Un compte numéroté est-il anonyme ?

 
Contrairement au mythe qui perdure encore, les comptes anonymes n'existent pas en Suisse. Le nom des détenteurs de comptes numérotés sont connus de la banque, mais seulement par un cercle restreint de personnes. En matière de diligence, il n'existe aucune différence entre un compte numéroté et un compte nominatif.
 
 

Quelle est la base légale du secret bancaire suisse?

 
La confidentialité des données bancaires touchant la clientèle bénéficie d'une très large protection en Suisse. Toutefois, cette protection n'est pas absolue. Le secret bancaire helvétique trouve son fondement dans la protection du droit à la personnalité ancrée dans le Code civil suisse. Le devoir de discrétion du banquier découle également des liens contractuels entre la banque et son client. Enfin, il est formellement défini à l'article 47 de la Loi fédérale sur les banques qui prévoit de lourdes sanctions en cas de violation du secret professionnel du banquier.
 
 

Le secret bancaire suisse est-il absolu?

 
La législation suisse prévoit expressément les cas dans lesquels le secret bancaire peut être levé. Par exemple, en cas d'ouverture d'une procédure pénale en Suisse, la banque ne peut en aucun cas se retrancher derrière le secret bancaire pour refuser de fournir des renseignements à la Justice ou de témoigner au sujet des comptes d'un client visé par l'enquête. De même, si les conditions de l'entraide judiciaire en matière pénale sont remplies, les autorités suisses compétentes sont susceptibles de fournir à leurs homologues étrangers des informations sur des comptes détenus en Suisse par des personnes à l'étranger impliquées dans une affaire criminelle.